Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par Unitalk AI Academy. Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
2.1 Modalités d'inscription : Les inscriptions peuvent être effectuées par courrier, email ou via notre site internet. Elles doivent être accompagnées d'un bulletin d'inscription dûment complété et signé.
2.2 Confirmation : Toute inscription fait l'objet d'une confirmation écrite par Unitalk Formations mentionnant les dates, le lieu, le programme et les conditions financières de la formation.
2.3 Prérequis : Le client s'engage à vérifier que les participants disposent des prérequis nécessaires pour suivre la formation choisie.
3.1 Tarifs : Les prix des formations sont indiqués en euros, hors taxes. Ils s'entendent nets de TVA (exonération de TVA pour les actions de formation professionnelle continue).
3.2 Révision : Unitalk AI Academy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'inscription.
3.3 Facturation : Une facture est établie à l'issue de chaque formation et envoyée au client. Elle précise le numéro de déclaration d'activité de l'organisme.
4.1 Règlement : Sauf conditions particulières mentionnées sur la convention de formation, le règlement de la formation doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la date d'émission de la facture.
4.2 Modes de paiement : Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou prise en charge par un OPCO.
4.3 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
5.1 Annulation par le client :
- Plus de 30 jours avant le début de la formation : annulation sans frais
- Entre 30 et 15 jours : 30% du montant de la formation
- Entre 15 et 7 jours : 50% du montant de la formation
- Moins de 7 jours ou absence : 100% du montant de la formation
5.2 Annulation par Unitalk AI Academy : Unitalk AI Academy se réserve le droit d'annuler une formation si le nombre minimum de participants n'est pas atteint. Dans ce cas, les clients inscrits en sont informés au moins 7 jours avant le début de la formation et se voient proposer une session de remplacement ou le remboursement intégral des sommes versées.
5.3 Report : Toute demande de report doit être formulée par écrit au moins 15 jours avant le début de la formation. Un report est possible une seule fois et dans la limite d'un délai de 6 mois.
Le client s'engage à :
- Vérifier l'adéquation de la formation avec les besoins des participants
- S'assurer que les participants disposent des prérequis nécessaires
- Informer les participants des objectifs, du contenu et des modalités de la formation
- Veiller au respect par les participants du règlement intérieur d'Unitalk AI Academy et des consignes des formateurs
- Assurer la présence et la ponctualité des participants
Unitalk AI Academy s'engage à :
- Délivrer une formation conforme au programme annoncé
- Mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques et techniques nécessaires
- Fournir tous les documents et supports pédagogiques
- Remettre une attestation de présence et une attestation de fin de formation
- Évaluer les acquis des participants
- Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le client
8.1 Responsabilité d'Unitalk AI Academy : Unitalk AI Academy ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des connaissances acquises lors des formations. La responsabilité d'Unitalk AI Academy ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée.
8.2 Assurance : Les participants restent sous la responsabilité de leur employeur et doivent être couverts par l'assurance de celui-ci pendant toute la durée de la formation.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des formations. Les destinataires des données sont les services administratifs et pédagogiques d'Unitalk AI Academy. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant en écrivant à contact@unitalk.ai.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Version en vigueur au 22/06/2026